Condition générales de vente

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

1 Contrat

Entre la société L’ECOLE DU BRICOLAGE 16 bis quai Victor HUGO 55000 BAR LE DUC

R.C.S N° 832.150.551. BAR LE DUC MEUSE représenté par Mr. MOREL Bruno, en qualité de président, dument habilité aux fins des présentes.la société peux être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « vendeur » ou la « société » d’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’acheteur » ou le « client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par L’ECOLE DU BRICVOLAGE et excluent l’application de toute autre disposition.
1.2 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais,

Le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette

Convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par L’ECOLE DU BRICOLAGE, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’organisme.
1.3 Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son organisme n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

Conclusion du contrat en ligne.
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque achat de services pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois les étapes décrites ci-après sont systématiques :

-Choix de la formation et indication des données essentielles du client (identification ; adresse…)

-Acceptation des présentes Conditions Générale de Ventes.

-Vérification des éléments de la commande et le cas échéant correction des erreurs.

-Suivi des instructions pour le paiement et paiement des formations.

-Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant.

-Il recevra un exemplaire PDF.des présentes Conditions Générales de Ventes.

-Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

2 Remplacements / Annulation / Reports

2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en

Communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir

Les conditions d’acceptation à la formation.

2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir

Intégral si elles sont reçues au plus tard 14 jours ouvrables avant le début du stage, conformément à l’article L 121620 DU Code de la Consommation. Passé ce délai, Pour tout report ou annulation, L’ECOLE DU BRICOLAGE sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant Total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.

Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

2.4 L’ECOLE DU BRICOLAGE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des

Circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

3 Règlement de la formation

3.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des

Cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte

Bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées

Dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après

Vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

Bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au Prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est Légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

3.1 Règlement à la charge du stagiaire. Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa

Totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire,

L’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

3.2 Règlement à la charge de l’organisme, d’un organisme collecteur ou d’un organisme

Public ou parapublic. Acompte : un règlement de 30 % du prix total TTC doit obligatoirement

Etre adressé à l’organisme de formation au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme De la formation et devra être réglé à réception de la facture.

3.33.3 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme Demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de Prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur Ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Assedic, Pole Emploie…), Le stagiaire ou, selon le cas, l’organisme, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la Formation.

 

4 Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant

De l’organisme de formation

4.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans ses locaux, le salarié ou le stagiaire

Reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à

L’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La Transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de L’organisme de formation.

4.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est Inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

4.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

 

5 droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

6 protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

D’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

Personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez

A ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En

Saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails

Contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la

Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela

De cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la

Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

 

7 plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Pour tout autre contestation seul le tribunal de BAR LE DUC (MEUSE) sera compétant.

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